Conditions générales de vente
Les Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente exposent les droits et les obligations de la société Chez Vos Producteurs, et de son client.
Toute vente implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
En cas de difficulté ou réclamation, l’acheteur pourra m’écrire à l’adresse postale suivante :
EARL La ferme ky’régale
2 Kérégal – 22580 PLOUHA
Il pourra également composer le numéro suivant : 06 21.78.66.46
Article 2 – Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande par l’acheteur sur le site. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Article 3 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue lors de la passation de la commande pour la livraison à domicile.
Article 4 – Traitement des commandes et livraison
A titre indicatif, la commande effectuée en ligne est traitée dans les 48 heures ouvrées.
La livraison est effectuée au lieu et à la date indiqués par l’acheteur au moment de la commande. Les livraisons ont lieu uniquement en France métropolitaine.
En cas d’indisponibilité de la marchandise commandée, j’en informerai l’acheteur et je m’engage à livrer à ce dernier une marchandise équivalente en qualité et prix ou le remboursement dans un délai de 30 jours.
Article 5 – Non-conformité des marchandises
En cas de non-conformité de la marchandise livrée, l’acheteur devra me contacter aux fins de retour et remplacement par une marchandise identique ou équivalente à celle commandée, dans la limite des stocks disponibles. Le remboursement pourra être demandé dans un délai de 30 jours.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle, tels que, notamment, marques, droits d’auteur et modèles, couvrant les marchandises sont mes exclusivités.
Article 7 – Force des présentes conditions générales de vente
Toute passation de commande implique l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par l’acheteur, sans qu’il soit nécessaire de recueillir sa signature manuscrite.
Je me réserve le droit de les modifier à tout moment, la date de dernière modification étant précisée sur le site.
Si une clause quelconque des présentes conditions générales de vente était considérée comme nulle ou inopposable par l’effet d’une décision de justice, les autres clauses resteront en vigueur.
Article 8 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
...EARL La ferme ky'régale n°2, Kéregal 22580 PLOUHA
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 9 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 10 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site lafermekyregale.fr. sont soumises au droit français.